Dans le domaine juridique, la transmission des actions constitutives d’un patrimoine par les donations tient nécessairement compte de plusieurs éléments. Pour connaître la valeur exacte des parts sociales d’un bien immobilier ou d’une nue-propriété destinée à un enfant ou sa mère, à l’un des époux, aux frères et soeurs ou à un neveu ou une nièce, un calcul doit être effectué. À cet effet, le simulateur des droits par donation avec usufruit est très utile pour connaître les montants fiscaux de la succession.

Donation par usufruit : À quoi fait-il référence ?

Ce mode de transmission du patrimoine permet au bénéficiaire nommé usufruitier d’utiliser un bien ou d’en récolter les fruits sans posséder les droits de propriété. Même si le bien ne lui appartient pas, il doit payer les frais d’entretien, d’assurance, la taxe de publicité foncière, les frais de réparation en cas de dégâts et la taxe d’habitation. Ce type de don est souvent utilisé par les parents qui autorisent leurs enfants à jouir de la propriété sans être propriétaire. Lorsqu’il y a démembrement, la valeur du bien peut se décomposer et plusieurs personnes bénéficient de son usage donc du droit d’usufruit.

À combien s’élève le montant de l’abattement ?

Donner de l’argent ou un titre immobilier avant votre décès vous octroie le droit de nue-propriété et réduit les dépenses fiscales liées à la succession grâce au dispositif d’abattement. En effet, le donataire doit s’acquitter de l’impôt pour toutes les donations effectuées. Les droits de donation sont calculés par l’administration fiscale qui applique préalablement un montant d’abattement (rabais sur les valeurs immobilières). Cette somme varie en fonction du lien de parenté avec le bénéficiaire.

Lorsqu’il s’agit des enfants, l’abattement s’élève à 100 000 €. Les époux mariés sous le pacs bénéficient de 80 700 euros tandis que les petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères ou sœurs, neveux ou nièce ont droit respectivement à une réduction de 31 865 euros, 5 310 euros, 15 932 euros et 7 967 euros. Mais, lorsqu’il s’agit des donations avec en réserve des usufruits, le montant de l’impôt est calculé à partir de la valeur de nue-propriété. Plus cette valeur est moindre, plus les droits de donation sont réduits.

Le simulateur se base sur un barème pour déterminer la somme à payer. Plus le lien de parenté du donateur avec l’usufruitier est éloigné, plus le montant des droits est élevé. Le barème varie de 5% à 45 % et s’applique à chaque enfant, arrières ou petits-enfants et les partenaires pacsés. La part taxable au terme de l’abattement est comprise entre 8 072 € et 1 805 677 €. Les documents attestant de l’effectivité du don son élaboré par un notaire. Le donataire peut choisir de transmettre son droit pendant qu’il est encore en vie ou après son décès. Toutefois, si le bénéficiaire est encore mineur, sa mère peut être désignée comme tutrice légale. Si le donataire décide de changer le nom de l’usufruitier, la personne juridique ayant habileté de mener à bien le processus de mutation demeure le notaire. Sa rémunération est composée des honoraires.