Projets constituants

 Voici un tableau récapitulatif de tout les points importants à traiter dans notre constitution. Tiré des nombreuses recherches d'Étienne Chouard, il est très important à analyser! 

Points importants  

à surveiller    

 Le plan C:

Une constitution             

citoyenne

Constitution française

de 1958                 

Projet d'instituions

européennes (TCE)             

 Respect du vote blanc  

OUI : le vote blanc est décompté et il

invalide l'élection quand il est

majoritaire (on la recommence avec

d'autres candidats)

 Non  Non

 Référendum d'initiative

populaire législatif

 OUI, national et local :

déclenché par 1% des inscrits et

confirmé par 50% des votants

Non 

 

Non (le droit d’invitation de l’article I-47.4

du TCE n’est pas du tout un RIP puisqu’il

n’entraîne AUCUNE obligation et ne peut

JAMAIS contredire la constitution)

 

 Référendum d'initiative

populaire abrogatoire

 

 OUI, national et local :

déclenché par 1% des inscrits et

confirmé par 50% des votants

Non   

Non (le droit d’invitation de l’article I-47.4

du TCE n’est pas du tout un RIP puisqu’il

n’entraîne AUCUNE obligation et ne peut

JAMAIS contredire la constitution)

 Référendum d'initiative

populaire révocatoire

 

OUI, national et local :

déclenché par 1% des inscrits et

confirmé par 50% des votants

 Non  

Non (le droit d’invitation de l’article I-47.4

du TCE n’est pas du tout un RIP puisqu’il

n’entraîne AUCUNE obligation et ne peut

JAMAIS contredire la constitution)

 Interdiction du cumul

des mandats

 

OUI, sauf conseiller

municipal (bénévole)

   

 Limitation du renouvellement

des mandats

 

 OUI : un seul

renouvellement

 Non Non 

 Responsabilité des juges

pour leurs fautes

 

 OUI, devant des jurys de

citoyens tirés au sort

 

Non puisque les juges

professionnels sont jugés

par leurs pairs (donc pas du

tout désintéressés)

 Non

 Responsabilité des acteurs

politiques

 

 OUI, reddition des comptes

devant des jurys de citoyens

tirés au sort, plusieurs fois

par mandat

 

Non ou resp. factice 

(Censure rendue théorique

par le contre feu de la

dissolution et la totale

irresponsabilité

du Président)

 

Non ou resp. factice

(censure de la Commission

aux 2/3 et seulement pour

sa gestion) Les fonctionnaires

de l’UE jouissent même

d’une immunité judiciaire à vie !!!

 Mode de scrutin pour

l'assemblée nationale

 

Mixte : majoritaire et

proportionnelle sur les

restes

 

Uninominal à deux tours, ce

qui favorise les grands partis

et écrase les petits.

 

Scrutin de liste, proportionnel,

mais sans possibilité de corriger

la liste (ce qui garantit l’élection

aux têtes de listes) De toute façon,

le Parlement est sans pouvoir réel.

 Organisation de la

deuxième chambre

 

 Chambre des citoyens, tirée au

sort, avec contrôle des institutions,

droit de veto sur les lois et

initiative des lois

 Le Sénat est structurellement  conservateur

et bloque toute réelle réforme. Son mode

de désignation est antidémocratique

(élus par les élus)

 

La deuxième chambre législative

est composée de… ministres.

C’est simplement une escroquerie.

 

 Constitutionnalisation du

mode de scrutin

 OUI

 Non, les élus rédigent eux-mêmes

les règles de leur propre élection

 Non 

 

 Référendum obligatoire

pour toute révision de la

Constitution

 OUI, sans aucune execption   

Non possibilité de révision

par le Congrès

(deux chambres réunies)

 

Non

Procédure de révision simplifiée
(art. IV-444)

 

 Contrôle public de la

télévision

 OUI : CSA indépendant et

puissant, sous contrôle citoyen

 

Partiel: Le CSA a peu de pouvoirs

et sa composition est politiquement

orientée

 Non

 Protection de la parole

donnée aux mouvements

sociaux dans les médias

de masse

 OUI : garantie par le CSA  Non  Non
 

Contrôle public des

oligopoles (énergie,

communication, santé,

transports…)

 

OUI nationalisation proposée

obligatoirement au référendum

 

Théorique : sans aucun contrôle

citoyen des actes du gouvernement

 

Tendancieux: les monopoles d’État

sont les principaux visés

 

 Protection et énumération

des services publics

 OUI, solennelle, dans

le Préambule

 Non Non 

 

 Contrôle public de la création

monétaire et des banques

 

OUI banques nationalisées

par principe après référendum

 Non Non 

 Modes d'expression des

initiatives populaires

 

Referundum I.P. x 3

Jurys citoyens

Chambre des Citoyens

Télévision sociale

 Non Non 

 

Force supérieure du

Préambule sur toute

autre règle

 

OUI expressément affirmée

 Non Non au contraire 

 Force supérieure de

la Constitution sur les

traités

 

OUI contrôlée par la

Chambre des Citoyens

 Non Non 

 Pas de Président de

la République

"roi républicain"

 

 Supprimé ou limité aux

pouvoirs d'un simple arbitre

entre les organes, sans pouvoir

de gouvernement

 ... ... 

 Indépendance et contrôle

citoyen du Conseil

Constitutionnel

 

Supprimé ou tiré au sort. Pas de

pouvoir de décider seul. 

Idéalement :remplacé par

 la Chambre des Citoyens

 

Non

Organe politicien

hors contrôle citoyen

 Cour de Justice contrôlée

par les exécutifs qui nomment

les juges pour 6 ans renouvelables

 

Inéligibilité des constituants

aux fonctions qu'ils instituent

eux-mêmes

 OUI  Non Non 

 

 Contre pouvoir au

Gouvernement

 Censure par le Parlement (50%)

ou par RIP (50%)

 

Censure théorique à cause

du contre feu de la dissolution

 Non
 Contre pouvoir aux juges

 

 Possibilité de mise en cause

des juges devant des Jurys de

Citoyens tirés au sort

 Non Non 

 

Contre pouvoir au CSA

 Referundum I. P.  Non Non 

 

 Pouvoirs importants de

la Cour des Comptes

 

Oui : grands pouvoirs d'investigation

et de poursuite judiciaire, même

contre des agents en exercice.

Graves sanctions des juges de la Cour

des  Comptes en cas d'"erreur".

 Non, cour sans réel pouvoir  Non

 

 Arbitrages populaires

en cas de conflits entre

organes

 OUI Non  Non 

 

Constitutionnalisation du

droit à l'Internet gratuit et

de la consultation

systématique des citoyens

pour une réelle recherche

de la volonté générale

OUI   Non Non 

 

Référendum avant toute

nationalisation ou privatisation

d'importance

 OUI Non  Non 

 Participation des salariés à

la gestion des entreprises

et droit de veto contre les

fusions et ventes inutiles.

 OUI Non  Non 

 Laïcité fortement proclamée

et concrètement défendue

 OUI Non  Non 

 

 

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